Projet de loi no 99
Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec
Ce projet de loi réaffirme les droits fondamentaux ainsi que les prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.
Le projet de loi prévoit entre autres que le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec et qu’il détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de ce droit.
Il établit en outre qu’aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir.
Le projet de loi affirme également les caractéristiques et les compétences de l’État du Québec dans divers domaines.
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