ENTREPRISES NON CONFORMES

Jean-Paul Perreault

ENTREPRISES NON CONFORMES
au processus de francisation selon l’OQLF
Le point 22 de la politique gouvernementale prévoit que : « L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »

Pour voir la liste des noms d’entreprises non conformes au processus de francisation http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/liste_article22.html

Administration publique- Liste des entreprises non conformes au processus de francisation

www.oqlf.gouv.qc.ca

« L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analys...